commune de féchy

Naturalisation

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse et par-là la bourgeoisie de la commune de Féchy. Par cette acquisition, le nouveau citoyen jouira de tous les droits attachés à cette qualité mais elle en supportera également toutes les obligations et toutes les charges.

Son cadre légal est défini par :

 la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN)

 la Loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV)

Déposer une demande de naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud

Depuis le 1^er janvier 2018, la demande de naturalisation est déposée en ligne auprès du Service cantonal des naturalisations à Lausanne, directement sur le site du Canton de Vaud.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• être titulaire d'un permis d'établissement C
• avoir séjourné en Suisse 10 ans
• avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
• parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
• n'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
• s'acquitter de ses impôts
• ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
• respecter la sécurité et l'ordre public
• posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton de Vaud et au niveau local

Test de connaissances élémentaires sur la Suisse, le Canton de Vaud et la commune de Féchy (art. 6 LDCV)

Pour vous préparer au test de connaissances, la liste officielle des questions et réponses, fédérales, cantonales et communales est à votre disposition sur un outil en ligne qui vous permet de vous entraîner et de répondre à des questions en condition d'examen.

 www.vd.ch/a-vaud-test

Émoluments communaux

En application du Règlement d'application de la loi nouvelle sur le droit de cité vaudois (RLDCV), les émoluments communaux suivants sont perçus en matière d'agrégation à la bourgeoisie et de naturalisation (par dossier) :

• Demande de naturalisation individuelle : CHF 400.-
• Demande de naturalisation familiale : CHF 500.-
• Droit de cité cantonal et communal individuel : CHF 100.-
• Droit de cité cantonal et communal familial : CHF 200.-

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Tout complément d'information peut être obtenu sur le site du Canton de Vaud :

 www.vd.ch/naturalisation